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Le dossier de diagnostic technique vise à informer le candidat acquéreur ou le candidat locataire sur certains aspects du logement qu'il projète d'acheter ou de louer. Il doit au plus regrouper 7 diagnostics immobiliers. Ce dossier doit être fourni par le propriétaire du logement et être annexé à la promesse de vente ou au bail d'habitation. Il vise à dégager la responsabilité des vices cachés du propriétaire.
Principe
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document informatif qui donne un aperçu de la performance énergétique d'un logement par une estimation de sa consommation énergétique et de son taux d'émission de gaz à effet de serre.
Ce document doit être réalisé à l'initiative du propriétaire du logement, avant sa mise en vente ou la location, et être remis à tout candidat acquéreur ou locataire.
Logements concernés
Le DPE doit être réalisé dans tous les logements d'habitation, excepté ceux destinés à être occupés moins de 4 mois par an.
Lorsque le logement est situé dans un immeuble collectif, le DPE doit porter uniquement sur les parties privatives du logement.
Lorsque l'immeuble est équipé d'une chaudière collective, le propriétaire du logement peut demander au syndic de l'immeuble la quantité annuelle d'énergie consommée pour l'immeuble, ainsi que les modalités de calcul ayant permis de déterminer cette quantité.
Réalisation du DPE
Le DPE doit être réalisé par un professionnel certifié et assuré.
Mesure de la performance énergétique
Pour mesurer la performance énergétique d'un logement, le professionnel utilise 2 étiquettes :
- une étiquette "énergie" indiquant la consommation énergétique annuelle du logement sur une échelle allant de A (consommation faible, inférieure à 51 kilowattheures/m²) à G (consommation importante, supérieure à 450 kilowattheures/m²),
- et une étiquette "climat" indiquant l'impact annuel de cette consommation énergétique sur les émissions de gaz à effet de serre sur une échelle allant de A (émission faible, inférieure à 6 kilos d'équivalent carbone/m²) à G (émission importante, supérieure à 80 kilos d'équivalent carbone/m²).
Contenu du DPE. Le DPE doit contenir :
- une description des principales caractéristiques du bâtiment et de ses équipements thermiques,
- une fiche technique dressant la liste exhaustive des données entrées par le diagnostiqueur dans la méthode de calcul,
- une estimation de la consommation annuelle d'énergie et de son coût, et un classement de la consommation au m² selon le principe de "l'étiquette énergie",
- l'indication de la quantité de CO2 émise du fait de cette consommation, avec un classement selon une "étiquette climat",
- analyse des écarts entre les consommations réelles et les consommations théoriques,
- des recommandations pour maîtriser les consommations d'énergie, en particulier les travaux qui pourraient être réalisés pour améliorer la performance énergétique du bâtiment.
Le professionnel doit expliciter ces données qu'il renseigne à travers un relevé détaillé qu'il remet à l'intéressé pour lui permettre d'être informé sur la façon dont a été réalisé le DPE.
Durée de validité
Le propriétaire du logement doit fournir un DPE établi depuis moins de 10 ans.
Annonces immobilières de vente ou de location
Les annonces immobilières de vente et de location émises par des particuliers ou des professionnels de l'immobilier doivent :
- mentionner l'échelle de performance énergétique du logement (A à G) précédée de la mention "classe énergie", lorsque ces annonces paraissent dans la presse écrite,
- ou mentionner l'échelle de performance énergétique du logement (A à G) et contenir l'étiquette "énergie", lorsque ces annonces paraissent en vitrines d'agences immobilières ou sont diffusées sur internet.
L'étiquette doit être lisible, en couleur et représenter au moins 5 % de la surface du support lorsqu'elle est affichée en vitrine d'agence immobilière, ou respecter au moins les proportions de 180 pixels sur 180 pixels lorsqu'elle est diffusée sur internet.
Remise du DPE
Le DPE doit être annexé à la promesse ou à l'acte de vente. Cette obligation s'applique également à l'ensemble des baux. Toutefois, en son absence, aucune sanction spécifique n'est prévue.